CGV Lucas Dinnichert

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Lucas Dinnichert fournit à ses clients des prestations de services dans le domaine du développement web, du design et de la création graphique, ainsi que tout service associé proposé par le prestataire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : https://lucas-dinnichert.fr

Lucas Dinnichert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par le client. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services et leurs tarifs.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte prévu.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et en HT.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs peuvent varier selon la complexité et les spécificités du projet.

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• Un acompte de 30% est exigé à la commande
• Un jalon de 40% est exigé au Back Office
• Le solde est payable à la livraison
• Délai de paiement : 30 jours

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

M. Dinnichert peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement.

5. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. M. Dinnichert ne pourra être tenu responsable d’un retard dû notamment :

• Au manque de réactivité du client
• À la non-transmission des contenus nécessaires
• Aux changements des fonctionnalités et/ou du contenu par le client
• À un cas de force majeure

6. Obligation du client

Le client s’engage :

• À fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logo, etc.)
• À disposer des droits d’utilisation sur les éléments fournis
• À être disponible pour les validations
• À respecter les délais de retour convenus

7. Modifications et validations

Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours de modifications. Toute demande supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un devis.

À la validation finale du design de la maquette, toute modification non prévue à la phase de développement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Toute validation écrite par le client (email, message, signature) vaut validation définitive de l’étape concernée.

8. Livraison des prestations

La livraison correspond à la mise en ligne du site et/ou l’envoi des livrables graphiques (design, identité visuelle, etc.).

Le code source du site non compilé est remis au client à la livraison, après paiement du solde.

À compter de la livraison, le solde devient exigible et toute nouvelle demande est considérée comme une nouvelle prestation.

9. Maintenance et support

M. Dinnichert propose un service de maintenance via un abonnement mensuel sur devis.

Ce service peut s’appliquer :

• Aux sites hébergés par M. Dinnichert
• Aux sites hébergés chez un prestataire tiers

Toutefois, lorsque l’hébergement n’est pas géré par M. Dinnichert, celui-ci ne peut être tenu responsable des pannes, lenteurs ou indisponibilités liées au serveur ou à l’infrastructure du prestataire tiers.

La maintenance inclut :

• Correction de bugs techniques
• Mises à jour de sécurité
• Surveillance du bon fonctionnement du site
• Support technique lié au fonctionnement du site
• Modification de contenus (textes, images)

La maintenance n’inclut pas :

• L’ajout de nouvelles fonctionnalités
• Modification de design
• Refonte partielle ou totale du site

Ces demandes feront l’objet d’un devis complémentaire. En cas d’impayé, le service de maintenance pourra être suspendu.

10. Référencement naturel (SEO) et performances

M. Dinnichert peut proposer des optimisations en matière de référencement naturel (SEO) et de performance.

Le client reconnaît que le référencement dépend de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, qualité des contenus, stratégie marketing, algorithmes des moteurs de recherche, etc.).

M. Dinnichert est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n’est donnée quant :

• Au positionnement du site
• Au volume de trafic
• Au nombre de contacts ou de ventes générés

M. Dinnichert ne peut être tenu responsable des performances commerciales du site.

11. Responsabilité

M. Dinnichert est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Perte de chiffre d’affaires
• Perte de données suite à une défaillance tierce ou au non-respect des consignes de sécurité induites dans le site
• Mauvaise utilisation du site par le client
• Défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, etc.)

12. Prestations de design et création graphique

Les prestations peuvent inclure :

• Création d’identité visuelle
• Création de maquette web
• Supports graphiques liés au projet

Chaque étape fait l’objet d’une validation. Toute modification majeure après validation pourra être facturée.

Certaines ressources (typographies, images, éléments graphiques) peuvent être soumises à licence. Leur achat reste à la charge du client.

Sauf mention contraire dans le devis, la livraison comprend uniquement les fichiers finaux.

Les fichiers sources modifiables (AI, PSD, Figma, etc.) ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’une facturation ou cession spécifique.

13. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement complet.

Après paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation des créations livrées pour les usages suivants :

• Communication digitale et print
• Site internet
• Réseaux sociaux
• Supports commerciaux

Cette cession est consentie pour une durée de 99 ans et pour le territoire France / International.

Le prestataire conserve le droit de présenter les créations à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux).

14. Résiliation et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en signant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client reconnaît expressément :

• Demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
• Renoncer à son droit de rétractation dès le début d’exécution de la prestation

En conséquence, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée.

En cas d’annulation par le client sur la prestation en cours, l’acompte versé reste acquis et le travail déjà réalisé est dû.

15. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

16. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.