Conditions Générales de Vente

1. Définitions

• Prestataire : Lucas Dinnichert, entrepreneur individuel.
• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation.
• Client Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Prestation : service décrit dans le Devis, notamment création, refonte, audit, conseil, correctif, évolution, maintenance ou hébergement.
• Livrable : élément expressément identifié comme devant être remis ou rendu accessible au Client.
• Anomalie : écart reproductible entre le fonctionnement livré et un comportement expressément prévu au Devis ou dans ses critères d’acceptation.
• Devis : proposition commerciale et technique acceptée par le Client, incluant ses éventuelles annexes, spécifications et listes de tickets.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les Prestations numériques fournies par le Prestataire : conception et développement de sites internet, boutiques en ligne, applications web ou mobiles, API, outils internes et back-offices, design d’interface, audit, conseil, reprise de code, correction d’Anomalies, maintenance, infogérance et hébergement.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Elles sont communiquées au Client avant la commande et doivent être acceptées avec le Devis.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification postérieure ne s’applique pas aux contrats déjà conclus sans l’accord du Client.

3. Formation du contrat et ordre des documents

Sauf indication contraire, un Devis est valable trente jours à compter de son émission. La commande est formée à réception du Devis signé, des présentes CGV acceptées et de l’acompte prévu. L’acompte constitue un acompte et non des arrhes.

Les simulations et fourchettes tarifaires publiées sur le Site sont indicatives, non contractuelles et ne constituent pas une offre ferme. Seul le Devis accepté définit le périmètre et le prix de la Prestation.

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : conditions particulières ou avenant signé, Devis et annexes, spécifications ou liste de tickets validée, puis présentes CGV. Les conditions particulières priment sur les présentes CGV.

Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.

4. Nature et périmètre des Prestations

La nature, les fonctionnalités, les Livrables, les exclusions, le planning et les critères d’acceptation sont définis par le Devis. Sauf engagement de résultat expressément identifié, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens exécutée conformément aux règles de l’art.

Les Prestations peuvent notamment prendre les formes suivantes :

• Création ou refonte : réalisation d’un ensemble cohérent de Livrables selon le périmètre convenu.
• Audit et diagnostic : analyse limitée aux éléments, environnements et accès disponibles au moment de l’intervention.
• Lot de correctifs : traitement d’une liste déterminée d’Anomalies sur un produit existant.
• Maintenance évolutive : ajout ou modification de comportements, contenus ou fonctionnalités.
• Régie : mise à disposition d’un volume de temps ; le paiement rémunère le temps consommé et non l’achèvement d’un périmètre forfaitaire.
• Maintenance et hébergement : services récurrents dont le contenu et le niveau de service sont fixés au Devis.

Tout élément non expressément inclus est exclu du périmètre.

5. Audit, reprise et correctifs sur un existant

Pour une intervention sur un site, une application, un serveur ou un code existant, la Prestation porte exclusivement sur les éléments listés dans le Devis ou dans la liste de tickets acceptée. Elle ne constitue ni une refonte globale, ni une validation de l’ensemble du produit, ni une garantie d’absence d’autres défauts.

Le Client informe le Prestataire de l’historique connu, des incidents, contraintes, documentations, dépendances et interventions de tiers. Les défauts préexistants, dette technique, vulnérabilités, incompatibilités, données corrompues et conséquences d’une intervention tierce ne sont imputables au Prestataire que s’ils résultent directement de ses propres travaux.

Lorsqu’une investigation révèle que le problème décrit n’est pas reproductible, possède une cause différente de celle présumée, dépend d’un service tiers ou exige des travaux hors périmètre, le Prestataire en informe le Client. Le diagnostic déjà réalisé reste dû ; la poursuite peut faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation en régie préalablement acceptée.

Une demande modifiant le comportement attendu, l’ergonomie, le modèle de données ou une règle métier constitue une évolution et non un correctif, sauf mention contraire du Devis.

6. Collaboration et obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les décisions et s’engage à :

• fournir dans les délais convenus des informations, contenus, accès et environnements fonctionnels ;
• effectuer ou autoriser les sauvegardes nécessaires avant toute intervention ;
• disposer des droits et autorisations relatifs aux contenus, logiciels, données et comptes transmis ;
• tester les Livrables et formuler des retours précis dans les délais de recette ;
• protéger ses identifiants, utiliser des canaux adaptés et révoquer les accès devenus inutiles ;
• respecter les lois applicables à son activité, ses contenus, ses traitements de données et ses utilisateurs.

Le Prestataire peut refuser une instruction manifestement illicite, dangereuse ou susceptible de compromettre la sécurité d’un système ou de données.

7. Prix, frais et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA ou toute mention d’exonération applicable figure sur le Devis et les factures. Les licences, abonnements, achats de médias, comptes développeur, noms de domaine, matériels, déplacements et prestations tierces ne sont inclus que si le Devis le prévoit.

L’échéancier indiqué au Devis s’applique. À défaut d’échéancier particulier, le paiement intervient à hauteur de 30 % à la commande et 70 % à la livraison. Chaque facture est payable à la date d’échéance qu’elle mentionne.

Aucun dépassement d’un forfait ne peut être facturé sans information et accord préalables du Client. Une Prestation en régie est facturée selon le relevé de temps et le tarif acceptés.

Pour les Clients Professionnels, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux et les services après en avoir informé le Client, sans que cette suspension constitue un retard imputable au Prestataire.

8. Délais et planning

Le Devis indique la date ou le délai d’exécution et, lorsque nécessaire, les dépendances du planning. Le délai court lorsque la commande est complète : signature, acompte, contenus, accès et décisions indispensables reçus.

Tout retard, absence de réponse, changement de priorité ou défaut de transmission imputable au Client suspend le planning à due concurrence. Le Prestataire communique alors une nouvelle estimation tenant compte de ses disponibilités.

Les délais dépendant d’une validation ou d’un service tiers — hébergeur, registre de domaine, prestataire de paiement, API, App Store ou Google Play notamment — ne peuvent être garantis par le Prestataire, qui demeure tenu d’informer le Client des difficultés connues.

Pour un Client Consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, la Prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve de la réception des éléments indispensables dus par le Client.

9. Modifications et maîtrise du périmètre

Le nombre de cycles de retours éventuellement inclus est précisé au Devis. Les validations écrites par email, messagerie de projet, espace client ou signature valent validation de l’étape concernée.

Toute demande nouvelle ou modification d’un élément validé fait l’objet d’une analyse d’impact sur le prix, le planning et les Livrables. Elle n’est exécutée qu’après acceptation écrite d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une intervention en régie.

10. Livraison, recette et acceptation

La livraison correspond à la mise à disposition du Livrable selon le mode prévu au Devis : environnement de recette, dépôt de code, fichiers, publication, mise en production ou accès au service.

Le Client dispose, sauf délai différent au Devis, de sept jours ouvrés pour vérifier le Livrable au regard des critères convenus et notifier les Anomalies de manière reproductible, avec le contexte, le résultat attendu et le résultat obtenu.

Les Anomalies bloquantes relevant du périmètre sont corrigées avant l’acceptation. Une anomalie mineure n’empêchant pas l’usage essentiel du Livrable n’interdit pas son acceptation et fait l’objet d’une correction planifiée.

Pour un Client Professionnel, l’utilisation en production sans réserve, la validation écrite ou l’absence de réserve après une relance restée sans réponse pendant sept jours ouvrés vaut acceptation. Cette acceptation tacite ne s’applique pas au Client Consommateur lorsque la loi exige un accord exprès.

11. Garantie corrective

Sauf durée plus favorable au Devis, le Prestataire corrige pendant soixante jours après l’acceptation les Anomalies reproductibles directement causées par ses travaux et portant sur le périmètre accepté.

Cette garantie ne couvre pas une évolution, une mauvaise utilisation, une modification réalisée sans le Prestataire, une défaillance tierce, une mise à jour externe, un environnement non conforme, un défaut préexistant ou un incident de sécurité non imputable au Prestataire.

Les droits et garanties légales applicables aux Clients Consommateurs restent intégralement réservés et ne sont pas limités par la présente clause.

12. Maintenance, support et hébergement

La maintenance, le support, la supervision, les sauvegardes et l’hébergement ne sont inclus que dans les limites et pendant la durée indiquées au Devis. Ils sont distincts de la garantie corrective.

Le Devis précise, selon le service retenu, les horaires de support, niveaux de priorité, délais de prise en charge, opérations incluses, quotas, sauvegardes, durée de conservation, objectifs de disponibilité et exclusions. À défaut de niveau de service chiffré, aucun délai d’intervention ni taux de disponibilité particulier n’est garanti.

Lorsque l’hébergement est inclus pendant un an, cette période débute à la première mise en production. Son renouvellement, son prix et son périmètre sont proposés au Client avant l’échéance ; aucun renouvellement payant n’intervient sans accord lorsque le contrat ne le prévoit pas.

Sauf durée ou préavis différent au Devis, une maintenance mensuelle sans engagement de durée peut être résiliée par écrit avec un préavis de trente jours. La période commencée reste due.

Le Prestataire peut réaliser des maintenances planifiées et prendre sans délai les mesures nécessaires à la sécurité. Il informe le Client lorsque ces opérations sont susceptibles d’affecter sensiblement le service.

À la fin du service, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire restitue ou rend exportables les données et éléments appartenant au Client selon les modalités du Devis. Les copies résiduelles sont supprimées à l’issue des durées légales et des cycles techniques de sauvegarde.

13. Services tiers et applications mobiles

Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions, tarifs, disponibilités et évolutions. Le Prestataire ne garantit pas leur maintien ni une décision prise par un tiers, mais informe le Client des dépendances identifiées et met en œuvre les diligences relevant de son périmètre.

Pour une application mobile, le Client supporte, sauf mention contraire, les frais et obligations liés à ses comptes Apple, Google et autres éditeurs. La conformité technique du dépôt est incluse uniquement si le Devis le prévoit ; l’acceptation par une boutique d’applications reste une décision du tiers concerné.

14. SEO, performances, design et conformité

Les prestations de référencement naturel et d’optimisation des performances sont des obligations de moyens. Le Prestataire ne garantit ni positionnement, ni trafic, ni conversion, ni chiffre d’affaires, ces résultats dépendant notamment des contenus, de la concurrence, des usages, des services tiers et des algorithmes des plateformes.

Les objectifs de performance ne valent que pour les pages, outils de mesure, appareils, réseaux, jeux de données et conditions de test définis au Devis. Les scripts tiers, contenus ajoutés ultérieurement et infrastructures non administrées par le Prestataire peuvent modifier les résultats.

Pour les prestations graphiques, seuls les concepts et formats expressément retenus au Devis constituent des Livrables. Les pistes non retenues et fichiers de travail modifiables — notamment Figma, AI ou PSD — ne sont remis que si le Devis le prévoit.

Sauf audit ou mission expressément prévu, le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité globale du Client à une réglementation sectorielle. Il met en œuvre les exigences techniques d’accessibilité, de sécurité, de cookies ou de protection des données expressément inscrites au périmètre ; le Client reste responsable de ses mentions, contenus, consentements et règles métier.

15. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, données, contenus et éléments antérieurs au contrat. Les composants open source et ressources tierces restent soumis à leurs licences respectives.

Les droits portant sur les créations spécifiques sont concédés ou cédés uniquement après paiement intégral, selon les conditions du Devis. À défaut de cession expressément détaillée, le Client reçoit une licence non exclusive lui permettant de reproduire, représenter, exécuter, déployer, sauvegarder, adapter, corriger et faire maintenir les Livrables pour les besoins de son activité, sur tout support, dans le monde entier et pendant toute la durée légale de protection.

Cette licence n’autorise pas la revente autonome des Livrables comme produit concurrent ni la réutilisation des outils génériques du Prestataire hors du projet. Les droits moraux de leurs auteurs restent réservés.

Les fichiers sources, dépôts, documentations et accès remis sont ceux expressément prévus au Devis. Les secrets, mots de passe personnels, outils internes, composants mutualisés et données d’autres clients ne font jamais partie des Livrables.

Après publication officielle du projet, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter des visuels publics du projet dans son portfolio, sans donnée confidentielle. Le Client peut s’y opposer par écrit pour un motif de confidentialité ou prévoir un embargo dans le Devis.

16. Confidentialité, accès et sécurité

Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, financières et organisationnelles identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Elles ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui doivent en connaître.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle subsiste cinq ans après la fin du contrat, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent cette qualification.

Le Prestataire applique des mesures de sécurité proportionnées au périmètre confié. Le Client reste responsable de la gestion de ses utilisateurs, de ses terminaux, de ses choix de mots de passe et des modifications réalisées par lui ou par un tiers.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés et demeure responsable de leur intervention dans les limites du contrat. Il leur impose des obligations compatibles de confidentialité et de sécurité.

17. Données personnelles

Pour la gestion des demandes, devis, contrats, factures, paiements, support et contentieux, le Prestataire agit comme responsable de traitement. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime à assurer le suivi et la défense de ses droits.

Les données sont accessibles au Prestataire et, dans la limite nécessaire, à ses prestataires d’hébergement, messagerie, comptabilité, paiement et conseil. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis durant les délais légaux applicables ; les pièces comptables sont conservées dix ans.

Toute personne concernée peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à contact@lucas-dinnichert.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client des données présentes dans le produit ou l’infrastructure du Client, le Client demeure responsable de traitement et les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le Prestataire n’utilise alors les données que sur instruction documentée du Client.

18. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Le Client reste seul responsable de ses contenus, décisions métier, obligations sectorielles, traitements de données et usages du Livrable.

Pour les Clients Professionnels, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que perte de marge, de chiffre d’affaires, d’opportunité, d’image ou d’exploitation. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou disposition impérative contraire, sa responsabilité cumulée est limitée au montant hors taxes payé ou payable au titre de la Prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire ne répond pas d’un dommage provenant exclusivement d’un défaut préexistant, d’informations erronées du Client, d’une mauvaise utilisation, d’une modification tierce, d’un défaut de sauvegarde relevant du Client ou d’un service tiers hors de son contrôle.

Aucune stipulation ne prive de sa substance une obligation essentielle du Prestataire ni ne limite les droits impératifs d’un Client Consommateur.

20. Suspension, annulation et résiliation

En cas de manquement substantiel, la partie non défaillante peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sauf urgence de sécurité, impossibilité définitive ou manquement ne pouvant être réparé.

La commande d’un Client Professionnel est ferme et ne bénéficie d’aucun droit général de rétractation, sous réserve des situations particulières dans lesquelles la loi étend ce droit à certains professionnels.

Si un Client Professionnel annule la commande sans manquement du Prestataire, l’acompte reste définitivement acquis à titre d’indemnité minimale pour le cadrage, la réservation du planning et la mobilisation engagée. Les travaux effectivement réalisés, le temps réservé devenu inexploitable lorsqu’il est justifié et les engagements tiers non annulables sont dus. L’acompte s’impute sur leur montant : si ce montant excède l’acompte, le solde est facturé ; s’il lui est inférieur, l’acompte n’est pas remboursé, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour un Client Consommateur qui annule après l’expiration de son éventuel délai légal de rétractation, les travaux réalisés et engagements non annulables sont dus, l’acompte venant en déduction. Les règles impératives protectrices du consommateur restent applicables.

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement substantiel du Prestataire qui n’a pas été corrigé après mise en demeure, la part des sommes reçues qui ne correspond à aucune Prestation exécutée ou dépense légitimement engagée est restituée.

À défaut de réponse ou de fourniture des éléments nécessaires pendant trente jours, le Prestataire peut suspendre le projet. Après une mise en demeure restée sans réponse pendant quinze jours supplémentaires, il peut clôturer la Prestation et facturer les travaux réalisés.

La fin du contrat n’affecte pas les clauses destinées à survivre, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité, aux données, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.

21. Dispositions propres aux Clients Consommateurs

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement lorsque le Client possède la qualité de consommateur ou bénéficie légalement d’une protection équivalente.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motiver sa décision.

S’il souhaite que la Prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après le début de l’exécution mais avant l’exécution complète, il règle un montant proportionnel aux Prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

L’acompte est alors imputé sur le montant dû au titre du travail réalisé. Son éventuel excédent est remboursé lorsque la loi l’impose. Si aucune exécution n’a commencé, les sommes perçues sont remboursées dans les conditions légales.

Le droit de rétractation n’est perdu qu’après exécution complète de la Prestation, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la Prestation pleinement exécutée. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas cette demande expresse.

Une mise en production constitue l’exécution complète de la Prestation de création ou du lot de correctifs uniquement lorsque tous les Livrables et travaux prévus au Devis ont été réalisés. Lorsque ces conditions sont réunies et que les consentements précédents ont été recueillis, aucune rétractation n’est plus possible. Une maintenance ou un hébergement ultérieur constitue une Prestation distincte lorsqu’il est identifié séparément au Devis.

Garanties et conformité

Les garanties légales et règles impératives applicables aux contenus ou services numériques demeurent applicables lorsque la Prestation entre dans leur champ. Aucune clause des présentes CGV ne les exclut ni ne les réduit.

Formulaire type de rétractation

22. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@lucas-dinnichert.fr, avec les éléments permettant son traitement. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessus, dans les conditions prévues par celui-ci.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client Consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables.

Pour tout litige entre professionnels ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.